Financement des prothèses auditives et des aides techniques

Des infos posté par martine sur le forum "sos audition"


Financement des prothèses auditives et des aides techniques


les appareils ne sont pas encore achetés ; ou alors, si la situation est urgente :
vous pouvez acheter les appareils, mais attention, c'est à vos risques et périls si par la suite vous n'obtenez pas toutes les aides financières ! ! ! ...
- PROTHESES AUDITIVES
- FAX
- FLASH LUMINEUX (Exemple : Lisa ...)
Microlink ; Boucle HF ; DHF
Voir Catalogues SURDICOM, AMPLITUDE, TELECOM ..

Pour les prothèses :
vous aurez droit au remboursement de base, c'est un remboursement automatique, sur présentation à votre CPAM de la facture (comme un remboursement pour des lunettes, des frais dentaires…)
La prestation légale, de la CPAM = ~192 € pour chaque prothèse. Ce remboursement reste peu élevé par rapport au prix des prothèses, aussi vous pouvez solliciter d'autres aides… Dans toutes les situations: prendre rendez-vous avec une ASSISTANTE SOCIALE CRAM (sécurité sociale).

L'assistante Sociale évalue votre situation et se charge de demander :
La prestation supplémentaire extralégale à la CRAM (= " demande de secours exceptionnelle " ; décidée par la commission d'action sanitaire et sociale de la CPAM. Attention plafond de ressources ~ 808 € pour une personne seule et ~ 1357 € pour un couple. Mais, dans tous les cas, l'Assistante Sociale fait la demande puis : acceptation ou " attestation de refus ", document nécessaire plus tard...)
Il faudra apporter le devis, un certificat médical, les justificatifs de vos ressources et dépenses… (Garder toutes les photocopies en double !).

La participation de votre mutuelle
La participation de votre MUTUELLE (= prestation extra-légale) : il faut souvent un minimum d'ancienneté de contrat. Votre mutuelle vous demandera un certain nombre de photocopie (devis, réponse de la CRAM…). Puis vous recevrez leur réponse par courrier… !

S'il reste encore une somme importante à votre charge, vous pouvez solliciter : l'AGEFIPH : ·
Pour l' aide financière de l'AGEFIPH il faut préparer un dossier :
le " dossier de demande d'intervention individuelle ", on peut le retirer à l'accueil de :

l'AGEFIPH :
Centre d'Affaires Ile-de-France
4, avenue Charles Tillon 35000 Rennes
Tél : 02 99 54 26 00 fax : 02 99 59 37 88
site : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Le compléter et y joindre les attestations qui indiquent le montant des aides accordées par les organismes précédents : CPAM, CRAM, Mutuelle... ou les refus d'aide si c'est le cas ; ainsi l'AGEFIPH pourra compléter ces aides. Joindre également à ce dossier une lettre de motivation expliquant l'importance des prothèses ou du Fax… pour l'insertion professionnelle. Il faut également ajouter la photocopie les contrats de travail des 6 mois précédents (le demandeur doit être en contrat au moment de sa demande ou avoir eu un contrat dans la période qui précède…).

- Si vous êtes locataire HLM :
vous pouvez solliciter les HLM pour " une aide à l'achat et à l'installation " (flash dans votre logement…).
- Si vous êtes étudiant, vous pouvez aussi solliciter : le lieu d'études : université, écoles ... (éventuellement par l'intermédiaire du service social " de l'université-FAVE : Fond d'Action de la Vie Etudiante ou la commission d'aide sociale aux étudiants handicapés ou la médecine préventive ). !

Avant le rendez-vous avec l'Assistante Sociale, préparez un maximum de papiers afin d'accélérer les démarches :

les papiers attestant des revenus et des charges (salaire, allocations, Loyer, EDF...); la carte d'invalidité... ·
la prescription médicale
allez voir un médecin généraliste pour lui demander : un certificat médical ( il peut notifier le lien entre l'appareillage et la recherche d'emploi ) ·
le devis

pour les prothèses : allez voir un audioprothésiste pour lui demander : un devis (attention à ce que les appareils choisis soient sur la " liste TIPS " de la CPAM = Tarif Interministériel de Prestations Sanitaires = appareils " remboursés " ; et à ce que l'audioprothésiste donne un devis et non une facture)
pour les Fax, Flashs ... allez voir un fournisseur pour lui demander : un devis (attention à ce que ce fournisseur donne un devis et non une facture)
Pour le dossier AGEFIPH :
la prescription médicale : formulaire prêt dans le dossier à faire compléter par un médecin généraliste. Et pensez à rédiger une lettre de motivation qui justifie le besoin d'équipement ... ·
Pour les étudiants, on peut joindre une attestation de la coordinatrice du " Pôle Etudiant " qui souligne la nécessité des appareils pour les études...

Attention lorsqu'un organisme a dit " oui pour une aide financière " :
Allez chez l'audioprothésiste ou chez le fournisseur :
- lui présenter les courriers des organismes certifiant l'aide accordée et son montant
- prendre les prothèses ou les appareils
- payer en demandant à ce que le chèque soit encaissé plus tard (lorsque les aides seront versées)
- demander une " facture acquittée " qui sera à envoyer aux organismes qui accordent l'aide pour recevoir effectivement l'argent ...
Source : urapeda
Autres sites à consulter
Handicap.gouv
Vos droits

France

Organisation et Finance
En France, un système de subventions publiques couvre les coûts afférents aux aides auditives, à condition qu'elles remplissent les conditions suivantes: a) être homologués CE et b) être reprises sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS).

Le système de sécurité sociale ou les caisses d'assurance maladie remboursent intégralement les coûts liés aux aides auditives aux patients de moins de 21 ans et aux sourds-aveugles. Dans les autres cas, l'achat des aides auditives est à charge du patient. L'état accorde toutefois une subvention de 260 à 400 euros, selon le prix des prothèses.

Les utilisateurs ont la possibilité de renouveler gratuitement leur(s) prothèse(s) tous les trois ans.

D'autres aides techniques de suppléance à l'audition bénéficient d'une subvention de l'état dans les limites annuelles prévues.

Test d'audition et traitement
Le diagnostic initial est posé soit par le médecin de famille du patient, soit par un spécialiste de l'audition (ORL). Le patient est ensuite référé vers un oto-rhino-laryngologiste (ORL) qui réalisera les tests auditifs homologués et lui prescrira les aides auditives appropriées. Finalement, l'audioprothésiste se chargera de l'appareillage.

Listes d'attente
Il n'y a pas de listes d'attente en France.

Types d'aides auditives
Seuls peuvent être délivrés les appareils auditifs figurant sur la liste du Tarif interministériel des prestations sanitaires (voir plus haut).

Piles et entretien
La sécurité sociale et les caisses d'assurance maladie couvrent le coût des piles et les frais d'entretien.
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Suisse


Organisation et financement
La Suisse dispose d'un système complexe de subventions aux personnes souffrant d'une déficience auditive. Ce système est géré par l'intermédiaire du gouvernement fédéral et d'un système de caisses d'assurance sociale. Des subventions particulièrement généreuses sont octroyées à certaines catégories de malentendants, comme les invalides, les militaires, les personnes victimes d'un accident de travail, les retraités et les veufs/veuves.

La personne malentendante passe d'abord un test d'évaluation chez un ORL, qui détermine la catégorie à laquelle appartient le patient : besoin de réadaptation simple, complexe ou très complexe. Cette classification repose sur un test audiologique et tient également compte des facteurs sociaux, psychologiques et professionnels.

Le classement de l'ORL détermine l'importance de la subvention publique que le patient sera en mesure de bénéficier pour ses aides auditives.

La subvention varie de 1.484 francs suisses (environ 890 euros) pour une prothèse monaurale destinée à une personne retraitée ayant des besoins simples à 4.918 francs suisses (environ 2.950 euros) pour un dispositif binaural destiné à un jeune dont les besoins sont très complexes. La réglementation suisse stipule également que les subventions octroyées aux retraités peuvent couvrir au maximum 75 pour cent des dépenses.

Test d'audition et traitement
En général, les personnes malentendantes doivent d'abord passer des tests auditifs dans un centre auditif privé. Elles consultent ensuite un ORL qui évaluera officiellement la perte d'acuité auditive et le besoin de réadaptation. Ces consultations et ces tests sont gratuits.

Listes d'attente
La longueur des listes d'attente dépend de l'emploi du temps des ORL, car leur évaluation est obligatoire. Le délai d'attente ne dépasse cependant pas quelques semaines.

Types d'aides auditives
Les personnes "aux besoins de réadaptation complexes" peuvent obtenir des aides auditives binaurales et numériques récentes, financées par l'assurance sociale. Les personnes retraitées doivent parfois se contenter d'un dispositif monaural moins perfectionné.

Piles et entretien
L'assurance sociale prend totalement en charge l'achat de piles et les frais d'entretien de certaines catégories de personnes malentendantes, comme les invalides, les militaires ou les personnes dont la déficience auditive résulte de l'activité professionnelle.
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Belgique


Organisation et financement
En Belgique, les dépenses de soins de santé sont en partie supportées par les mutuelles privées qui doivent être en ordre de licence. Dès lors, le gouvernement ne subventionne pas de manière directe les coûts liés aux aides auditives.

Le degré et le type d'assurance disponibles varient d'une personne à l'autre, ce qui entraîne différents frais de remboursements. Par exemple, deux aides auditives dotées d'une technologie de pointe représentent un coût d'environ 3500 euros, environ 25 % de ce montant, soit environ 875 euros, seront pris en charge par la mutuelle.

Pour les enfants - jusqu'à l'âge de 18 ans - les mutuelles couvrent jusqu'à 60 % des frais.

Les patients peuvent renouveler leurs prothèses tous les trois ans, aux mêmes conditions.

Test d'audition et traitement
Le diagnostic initial est établi soit par le médecin de famille du patient, soit par un spécialiste de la santé auditive. Les patients sont ensuite référés vers un oto-rhino-laryngologiste (ORL) qui effectuera les tests d'audition homologués et qui prescrira les aides auditives appropriées

Listes d'attente
Il n'existe pas de listes d'attente en Belgique.

Types d'aides auditives
Vu le niveau de couverture, le choix de l'appareil auditif est déterminé en grande partie par les ressources financières des patients.

Piles et entretien
Les piles des aides auditives ne sont pas couvertes par la mutuelle qui, habituellement, ne prend pas en charge ce genre de dépenses. Pour un système binaural classique, par exemple, ces coûts s'élèvent à 7,5 euros par mois.

Aucune aide financière n'est accordé pour l'entretien. Dès que la garantie de l'appareil vient à expiration (généralement au bout d'une période d'un an), les patients doivent eux-mêmes prendre en charge les frais d'entretien.